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Guide de référence de la gouvernance locale

DÉCENTRALISATION : TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES

TOUS LES TEXTES

Nature Année Objet
1 Loi 2008 Loi N° 2008/001 du 14 avril 2008 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la constitution du 02 juin 1972.
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2 Loi 2007 Loi N° 2007/006 du 26 Décembre 2007 portant régime financier du Cameroun
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3 Loi 2006 Loi N° 2006/011 du 25 décembre 2006 portant création de ELECTIONS CAMEROUN
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4 Loi 2006 Loi de Finances 2007
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5 Loi 2006 Loi N° 2006/018 du 29 Décembre 2006 régissant la publicité au Cameroun
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6 Loi 2006 Loi N° 2006/016 du 29 Décembre 2006 fixant l'organisation et le fonctionnement de la cour suprême
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7 Loi 2006 Loi N° 2006/012 du 29 décembre 2006 portant régime général des contrats de partenariat
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8 Loi 2006 Loi n° 2006/005 du 14 juillet 2006 fixant les conditions d’élection des sénateurs
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9 Loi 2006 Loi n° 2006/004 du 14 juillet 2006 fixant le mode d’élection des Conseillers régionaux
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10 Loi 2006 Loi n° 2006/003 du 25 avril 2006 Relative à la déclaration des biens et avoirs
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11 Loi 2004 Loi N° 2004/19 du 22 Juillet 2004 Fixant les règles applicables aux régions
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12 Loi 2004 Loi N° 2004/18 du 22 Juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes
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13 Loi 2004 Loi N° 2004/17 du 22 Juillet 2004 d’orientation de la décentralisation
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14 Loi 2004 Loi N° 2004/3 du 21 Avril 2004 régissant l’urbanisme au Cameroun
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15 Loi 2003 Loi 2003/005 du 21 avril 2003 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la chambre des comptes de la cour suprême.
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16 Loi Loi N° 2002/003 du 19 avril 2002 portant Code Général des Impôts de la République du Cameroun
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17 Loi 2001 Loi N° 001 DU 16 Avril 2001 portant Code Minier en République du Cameroun
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18 Loi 1999 Loi N° 99/016 du 22 Décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic
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19 Loi 1998 Loi N° 98/006 du 14 Avril 1998 relative à l’activité touristique
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20 Loi 1998 Loi n° 98-005 du 14 Avril 1998 portant régime de l’eau
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21 Loi 1996 Loi N° 96-12 du 05 Août 1996 Portant Loi cadre relative à la gestion de l’environnement
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22 Loi 2010 Loi n°2010_005 du 13.4.2010 modificant ELECAM
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22 Loi 1996 Loi N°96/06 du 18 Janvier 1996 portant révision de la constitution du 02 juin 1972.
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23 Loi 1995 Loi N° 94-01 du 20 Janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche, complétée par l’ordonnance N° 99-001 du 31 Août 1999 et le décret N° 99/781/PM du 13 octobre 1999.
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24 Loi 1992 Loi n°92/007 du 14 Août 1992 portant code du travail
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25 Loi 1992 Loi N° 92/002 du 14 Août 1992 fixant les conditions d’élection des conseillers municipaux modifié et complété par la loi N° 2006/010 du 29/12/2006.
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26 Loi 1991 Loi n° 91-20 du 16 Décembre 1991 fixant les conditions d'élection des députés à l'assemblée nationale modifiée et complétée par la loi N°97-13 du 19 mars 1997 et par celle N°2006/009 du 29 décembre 2006
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27 Loi 1990 Loi n° 90/031 du 10 Août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun
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28 Loi 1985 Loi N° 85-09 du 4 juillet 1985 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique
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29 Loi 1977 Loi 77/26 du 6 décembre 1977 fixant le régime général de la comptabilité matière
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30 Loi 1974 Loi N° 74/23 du 5 Décembre 1974 portant organisation communale modifiée et complétée par : la Loi N° 77/2 du 13 Juillet 1977, la Loi N° 90/057 du 19 décembre 1990, la Loi N°92/003 du 14 Août 1992, la Loi N° 95/21 du 08 Août 1995.
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31 Loi 1974 Loi N° 74/18 du 5 Décembre 1974 relative au contrôle des ordonnateurs, gestionnaires et gérants des crédits publics et des entreprises d’Etat modifiée par la Loi N° 76/4 du 8 Juillet 1976
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32 Loi 1973 Loi n° 73/7 du 7 décembre 1973 relative aux droits du trésor pour la sauvegarde de la fortune publique
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33 Loi 1968 Loi N° 68/LF/3 du 11 Juin 1968 portant Code de la Nationalité Camerounaise
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34 Ordonnance 1981 Ordonnance N° 81/002 du 29 juin 1981 portant organisation de l’Etat Civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques
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35 Ordonnance 1974 Ordonnance n° 74-2 du 6 juillet 1974 fixant le régime domanial, modifiée par l'ordonnance n° 77-2 du janvier 1977
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36 Ordonnance 1974 Ordonnance N° 74-1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier, modifiée par la Loi N° 19 du 26 novembre 1983,
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37 Ordonnance 1962 Ordonnance n° 62/0F/4 du 7 février 1962 portant régime financier de la République Fédérale du Cameroun modifiée par la loi N° 2002/001 du 19 avril 2002.
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38 Décret 2008 Décret N° 2008/035 du 23 janvier 2008 Portant organisation et fonctionnement du Conseil d’Appui à la Réalisation des Contrats de Partenariat.-
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39 Décret 2008 Décret N° 2008-028 du 17 janvier 2008 Portant Organisation et fonctionnement du conseil de discipline budgétaire et financière
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40 Décret 2008 Décret N° 2008-026 du 17 janvier 2008 portant Création de la communauté Urbaine de Kumba
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41 Décret 2008 Décret N° 2008-025 du 17 janvier 2008 portant Création de la communauté Urbaine de Limbé
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42 Décret 2008 Décret N° 2008-024 du 17 janvier 2008 portant Création de la communauté Urbaine de Kribi
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43 Décret 2008 Décret N° 2008-023 du 17 janvier 2008 portant Création de la communauté Urbaine d’Ebolowa
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44 Décret 2008 Décret N° 2008-022 du 17 janvier 2008 Portant Création de la Communauté Urbaine de Bafoussam
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45 Décret 2008 Décret N° 2008-021 du 17 janvier 2008 portant Création de la communauté Urbaine de Bamenda
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46 Décret 2008 Décret N° 2008-020 du 17 janvier 2008 portant Création de la communauté Urbaine de Garoua
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47 Décret 2008 Décret N° 2008-019 du 17 janvier 2008 portant Création de la communauté Urbaine de Nkongsamba
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48 Décret 2008 Décret N° 2008-018 du 17 janvier 2008 portant Création de la communauté Urbaine d’Edéa
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49 Décret 2008 Décret N° 2008-017 du 17 janvier 2008 Portant Création de la communauté Urbaine de Maroua
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50 Décret 2008 Décret N° 2008-016 du 17 janvier 2008 portant Création de la communauté Urbaine de Bertoua
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51 Décret 2008 Décret N° 2008-015 du 17 janvier 2008 portant Création de la communauté Urbaine de Ngaoundéré
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52 Décret 2008 Décret n° 2008-014 du 17 janvier 2008 Portant Organisation et fonctionnement du Comité Interministériel des Services Locaux
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53 Décret 2008 Décret n° 2008-013 du 17 janvier 2008 Portant Organisation et Fonctionnement du Conseil National de la Décentralisation
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54 Décret 2007 Décret N° 2007/1139/PM du 03 septembre 2007 Fixant les modalités d’émission, de recouvrement, de centralisation, de répartition et de reversement des centimes additionnels communaux.
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55 Décret 2007 Décret n° 2007/118 du 25 avril 2007 fixant le nombre de conseillers municipaux par commune
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56 Décret 2007 Décret N° 2007/117 du 24 avril 2007 portant création des communes
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57 Décret 2007 Décret N° 2007/115 du 23 avril 2007 portant création de nouveaux arrondissements au sein de certains départements
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58 Décret 2007 Décret N° 2007/342/PM du 07 mars 2007 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N° 95/531/PM du 23 Août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts
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59 Décret 2006 Décret 2006/3023/PM du 29/12/2006 fixant les modalités d’évaluation administrative des immeubles en matière fiscale
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59 Décret 2002 Décret N° 2002/2175/PM du 20 Décembre 2002 fixant les taux maxima et les modalités de recouvrement de certaines taxes communales indirectes
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60 Décret 2005 DECRET N° 2005/5155/PM du 30 novembre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du Compte d’Affectation Spéciale pour la régulation des marchés publics.
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61 Décret 2005 Décret N° 2005-3089-PM du 29 Août 2005 précisant les règles d’assiette, de recouvrement et de contrôle de la taxe d’assainissement et de la redevance de prélèvement des eaux
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62 Décret 2005 Décret N° 2005/104 du 13 avril 2005 portant organisation du Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation
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63 Décret 2005 Décret N° 2005/494 du 31 décembre 2005 portant création de la Cameroon Water Corporation.
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64 Décret 2005 Décret n° 2005/493 du 31/ 12/05 fixant les modalités de délégation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement liquide en milieu urbain et périurbain
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65 Décret 2004 Décret n°2004-275 du 24 septembre 2004 portant Code de marchés publics
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66 Décret 2003 Décret N° 2003/651/PM du 16 Avril 2003 fixant les modalités d’application du régime fiscal et douanier des marchés publics
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67 Décret 2002 Décret N° 2002/2175/PM du 20 Décembre 2002 fixant les taux maxima et les modalités de recouvrement de certaines taxes communales indirectes
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68 Décret 2002 Décret N° 2002-840-PM du 26 Mars 2002 fixant les modalités d’application de la loi du 16 Avril 2001 portant Code Minier
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69 Décret 2001 Décret N° 2001-165-PM du 08 Mai 2001 précisant les modalités de protection des eaux de surface et des eaux souterraines contre la pollution
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70 Décret 2001 Décret N° 2001-164-PM du 08 mai 2001 précisant les modalités et conditions de prélèvement des eaux de surface ou des eaux souterraines à des fins industrielles ou commerciales
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71 Décret 2001 Décret N° 2001-163-PM du 08 mai 2001 réglementant les périmètres de protection autour des points de captage, de traitement et de stockage des eaux potalisables
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72 Décret 2001 Décret N° 2001-161-PM du 08 Mai 2001 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du comité National de l’Eau
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73 Décret 2001 Décret n° 2001/048 du 23 février 2001, portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés publics
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74 Décret 2000 Décret N° 2000/365 du 11 Décembre 2000 modifié par le Décret N° 2006/182 du 31 MAI 2006 portant réorganisation du Fonds Spécial d’Equipement et d’Intervention Intercommunale
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75 Décret 1999 Décret N° 99/443/PM du 25 Mars 1999 fixant les modalités d’application de la loi N° 98/006 du 14 Avril 1998 relative à l’activité touristique
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76 Décret 1998 Décret N° 98/266/PM du 21 Août 1998 portant approbation du plan comptable sectoriel communal et adoption de la nomenclature budgétaire communale
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77 Décret 1996 Décret N° 96/642/PM DU 17 Septembre 1996 fixant l’assiette et les modalités de recouvrement des droits de redevances et taxes relatifs à l’activité forestière ;
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78 Décret 1996 Décret N° 96-237-PM du 10 avril 1996 Fixant les modalités de fonctionnement des fonds spéciaux prévus par la Loi du 20 Janvier 1994 portant régime des forêts, de la Faune et de la pêche
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79 Décret 1995 Décret n° 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts, modifié par le Décret N° 2000/092/PM DU 27 MARS 2000.
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80 Décret 1995 Décret N° 95/466/PM DU 20 Juillet 1995 fixant les modalités d'application du Régime de la faune
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81 Décret 1995 Décret N° 95/413/PM du 20 juin 1995 fixant certaines modalités d'application du régime de la pêche, modifié par le Décret N° 2001/546/PM du 30 juillet 2001,
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82 Décret 1995 Décret N° 95/082 du 24 avril 1995 portant création de communes rurales
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83 Décret 1994 Décret N° 94/232 du 05 Décembre 1994 précisant le statut et les attributions des receveurs municipaux
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84 Décret 1993 DECRET N° 93/720/PM DU 22/11/93 Fixant les modalités d'application de la Loi de 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun.
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85 Décret 1993 Décret N° 93/321 du 25 novembre 1993 portant création des urbaines et rurales
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86 Décret 1992 Extrait du Décret N° 92/187 du 1er Septembre 1992 portant création de nouveaux arrondissements et districts
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87 Décret 1987 Décret N° 87/1872 du 16 Décembre 1987 portant application de la Loi N° 85-09 du 4 juillet 1985 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et les modalités d’indemnisation
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88 Décret 1987 Décret N° 87/1366 du 25 septembre 1987 portant création de la communauté urbaine de Douala
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89 Décret 1987 Décret N° 87/1365 du 25 septembre 1987 portant création de la communauté urbaine de Yaoundé
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90 Décret 1987 Décret N° 87/1115 du 17 Août 1987 fixant les modalités de création et de fonctionnement des centres spéciaux d’état-civil
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91 Décret 1982 Décret N° 82/455 du 20 septembre 1982 portant création des communes, modifié par le décret 82/557 du 5 Novembre 1982
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92 Décret 1981 Décret N° 81/148 du 13 avril 1981 fixant les indemnités et avantages alloués aux magistrats et conseillers municipaux
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93 Décret 1980 Décret N° 80/017 du 15 Janvier 1980 fixant les taux maxima des taxes communales directes
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94 Décret 1979 Décret N°79/290/CAB/PR du 25 Juillet 1979 déterminant les caractéristiques des écharpes des délégués du gouvernement auprès des communes, des maires et des administrateurs municipaux, ainsi que les insignes des conseillers municipaux
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95 Décret 1979 Décret N° 79-194 du 19 mai 1979 fixant les règles relatives à la création des lotissements.
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96 Décret 1978 Décret N°78-485 du 9 Nov. 1978 fixant les attributions des chefs de circonscriptions administratives
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97 Décret 1978 Décret N° 78/484 du 09 Novembre 1978 fixant les dispositions communes applicables aux agents de l’Etat relevant du Code du travail modifié et complété par le décret N° 82/100
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98 Décret 1978 Décret n° 78/470 du 3 novembre 1978 relatif à l’apurement des comptes et à la sanction des responsabilités des comptables
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99 Décret 1978 Décret N° 78/283 du 10 juin fixant les taux de cotisation pour la branche des accidents de travail et des maladies professionnelles
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100 Décret 1977 Décret N° 77/494 du 7 décembre 1977 portant création et organisation du Centre de Formation pour l’Administration Municipale (CEFAM)
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101 Décret 1977 Décret N° 77/418 du 24 octobre 1977 portant création des services provinciaux des communes
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102 Décret 1977 Décret N° 77/410 du 15 octobre 1977 portant revalorisation de l’indemnité des officiers et secrétaires des centres spéciaux d’état-civil
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103 Décret 1977 Décret N° 77/91 du 25 Mars 1977 déterminant les pouvoirs de tutelle sur les communes, syndicats de communes et établissements communaux modifié par le décret N° 90/1464 du 09 Novembre 1990
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104 Décret 1977 Décret N° 77/41 du 03 Février 1977 fixant les attributions et l’organisation des contrôleurs financiers
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105 Décret 1976 Décret N° 76/167 du 27 Avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine privé de l’Etat, modifié par le décret N° 77/399 du 3 octobre 1977.
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106 Décret 1976 Décret N° 76-166 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine national.
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107 Décret 1976 Décret N° 76-165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier, modifié et complété par le Décret n° 2005-481 du 16 Décembre 2005.
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108 Décret 1974 Décret N° 74/723 du 11 Août 1974 fixant les taux des cotisations dues à la CNPS pour les branches des prestations familiales et de l’assurance pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès
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109 Décret 1972 Portant Organisation Administrative de la République du Cameroun
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110 Décret 1966 Décret N° 66/190 du 14 Juillet 1966 instituant des indemnités de sujétion au profit des secrétaires généraux de mairies, secrétaires généraux adjoints et chefs de services municipaux
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111 Décret 2006 Code d’intervention du FEICOM signé en Novembre 2006
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112 Arrêté 2007 Décret N° 94/232 du 05 Décembre 1994 précisant le statut et les attributions des receveurs municipaux
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113 Arrêté 2006 Arrêté N° 130/CAB/PM du 06 Octobre 2006 portant création et fonctionnement d’un comité de concertation pour la mise en œuvre de la décentralisation
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114 Arrêté 2003 Arrêté N° 174/A/MINAT/DCTD du 22 Mai 2003 portant détermination des modalités d’attribution et de déblocage de la quote-part de cinq pour cent (5%) des centimes additionnels communaux destinés aux communes frontalières ou sinistrées.
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115 Arrêté 2003 L’Arrêté N° 032/CAB/PM du 28 Février 2003 fixant les modalités d’application de la demande de cotation et diffusion par l’ARMP du dossier-type de demande de cotation
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116 Arrêté 2002 Arrêté n° 111/CAB/PM du 24 Décembre 2002 portant organisation et fonctionnement du Secrétariat permanent auprès des Commissions Spécialisées de Contrôle des Marchés ;
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117 Arrêté 2002 Arrêté N° 092/CAB/PM du 05 Novembre 2002 fixant les indemnités de session des présidents, membres et secrétaires des Commissions de Passation des Marchés ainsi que des présidents, membres et rapporteurs des Commissions Spécialisées de Contrôle des Ma
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118 Arrêté 2002 Arrêté N° 093/CAB/PM du 05 Novembre 2002 fixant les montants de la caution de soumission et les frais du dossier d’appel d’offre
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119 Arrêté 2001 Arrêté n° 0222/A/MINEF/ 25 mai 2001, portant Procédures d’élaboration, d’approbation, de suivi et de contrôle de la mise en œuvre des plans d’aménagement des forêts de production du domaine forestier permanent
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120 Arrêté 2001 Arrêté N° 002/MINEPIA du 01 août 2001 portant modalités de protection des ressources halieutiques
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121 Arrêté 2000 Arrêté-conjoint N° 00073/MINAT/MINVIL du 25 Mai 2000 précisant les modalités d’application de certaines règles de salubrité et de sécurité publique
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122 Arrêté 1999 Arrêté N° 0013/A/MINAT du 13/01/99 déterminant les critères d’éligibilité des communes à la retenue différée de 3% du reliquat des CAC, modifié par l’arrêté N° 273 (bis)/A /MINAT/ DCTD du 27 septembre 2000
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123 Arrêté 1999 Arrêté N° 082/PM du 21 octobre 1999 portant création d’un Comité National de lutte contre le braconnage
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124 Arrêté 1998 L’arrêté conjoint MINEFI-MINAT du 29 avril 1998 fixant les modalités d'emploi des revenus provenant de l'exploitation forestière et destinés aux communautés villageoises riveraines.
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125 Arrêté 1982 ARRETE N° 192/A/MINAT/ DOT du 20 Août 1982 Portant organisation des services des Sous Préfectures et des districts
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126 Arrêté 1981 ARRETE N° 058/MINAGRI du 13 août 1981 Portant modification des tarifs des indemnités à verser au propriétaire
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127 Décision 2000 Décision N°009 MINPAT/ DPP/SDO DU 25 JUIN 2000, Portant modalités d'allocation et de déblocage des subventions et contributions allouées aux micro-réalisations collectives d'initiative privée.
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128 Décision 1999 Décision n°1354-D-MINEF-CAB du 26 Novembre 1999 Fixant les procédures de classement des Forêts du DFP ;
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129 Décision 1996 Décision conjointe N° 0148/MINAT/MINEFI du 13 mars 1996 portant création du comité conjoint de suivi des impôts locaux
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130 Circulaire 2008 Circulaire N° 003/CAB/PM du 18 avril 2008 Relative au respect des règles régissant la passation, l’exécution et le contrôle des marchés publics
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131 Circulaire 2005 Circulaire N° 004/CAB/PM du 30 Décembre 2005 relative à l’application du Code des Marchés Publics
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132 Circculaire 2000 Circulaire 00172 du 3 juillet 2000 portant restauration de l'hygiène et de la salubrité
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133 Circulaire 2000 Circulaire N° 132/CF/MINEFI/ CM du 24 Mai 2000 relative aux techniques et procédures de la comptabilité matière
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134 Circulaire 1991 Circulaire n° 599/LC/MINATD/DCPL du 25 janvier 1991 : Appui aux Autorités Administratives pour le recouvrement des recettes fiscales.
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135 Circulaire 1986 Circulaire N° 01415/LC/MINAT/DCPL/SAF du 26 Février 1986 relative au calcul des indemnités et avantages des magistrats et conseillers municipaux
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136 Circulaire 1986 ADDITIF A LA CIRCULAIRE N°6071/MINFI/SG du 6/12/84. Faisant suite à la circulaire n°3641/ MINFI/ DAG/ SDCM du 17/10/1984 relative aux attributions des ordonnateurs et comptables matières
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137 Circulaire 1984 Circulaire N° 10206/C/MINAT/SAF du 13 octobre 1984 relative l’approbation des contrats de travail et des décisions d’avancement du personnel communal.
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138 Circulaire 1984 CIRCULAIRE N° 3641/MINFI/DAG/SDCM du 10 octobre 1984 rappelant les attributions des ordonnateurs et des comptables matière
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139 Circulaire 1984 Circulaire N° 7718/LC/MINAT/DAP/AD du 16 Août 1984 relative à l’établissement des états de paiement des indemnités dues aux officiers et secrétaires des centres spéciaux d’état-civil
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140 Circulaire 1984 CIRCULAIRE N° 12543/MINFI/DAG/SDCM du 15 Mai 1984, Portant instruction sur la procédure à suivre en cas de réforme du matériel
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141 Circulaire 1980 CIRCULAIRE N° 1141/MINFI/AG du 10 septembre 1980 portant notation de la comptabilité matière.
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142 Circulaire 1980 Circulaire N° 3381/C/MINAT/DCPL/SAF du 3 Avril 1980 relative à la présentation matérielle des délibérations et actes réglementaires
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143 Circulaire 1979 Circulaire N° 9840/MINFI/AG3 du 13 décembre 1979 portant Attributions des ordonnateurs et des comptables matières.
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144 Circulaire 1977 Circulaire N°01168/MINFI/SDCM/AG3 du 24 novembre 1977 relative au retard de reddition des comptes matières
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145 Circulaire 1977 CIRCULAIRE N°4496/MINFI/SDLM/AG3/DU 16 MAI 1977, Portant instructions relatives aux opérations de recensement, de reforme et d’incinération des matériels administratifs ;
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146 Circulaire 1971 Circulaire N° 8/CAB/PR du 19 Juillet 1971 relative à la dénomination des artères et places des villes
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147 Décret 2008 LETTRE-CIRCULAIRE N° …/LC/MINATD/DCTD du 05 Décembre 2008 portant Elaboration et exécution des Budgets communaux de l'exercice 2008
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147 Décret 2008 LETTRE-CIRCULAIRE N°…/LC/MINATD/DCTD du 05 Décembre 2007 portant Elaboration et exécution des Budgets communaux de l'exercice 2008.
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148 Lettre-Circulaire 2004 Lettre-circulaire N° 004052/LC/MINATD/DCTD du 23 septembre 2004 relative à la gestion des quittanciers communaux
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149 Lettre-Circulaire 2001 Lettre-circulaire N° 002475/LC/MINAT/DCTD du 08 Octobre 2001 relative au reversement à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) des retenues opérées sur les salaires des personnels communaux
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150 Lettre-Circulaire 2001 Lettre circulaire N° 1430/ LC/MINAT/DCTD DU 7/06/01 portant Pérennisation de la campagne nationale d'hygiène et de salubrité publiques.
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151 Lettre-Circulaire 2001 Lettre Circulaire N° 0109/LC/MINEF/DF du 09 janvier 2001 précisant les conditions de participation aux appels d'offres d'attribution des titres d'exploitation
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152 Lettre-Circulaire 2000 Lettre-circulaire N° 0040/LC/MINAT/DCTD du 04 avril 2000 relative à la restauration de l’hygiène et de la salubrité publiques
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153 Lettre-Circulaire 1994 Lettre-circulaire N° 0394/LC/MINAT/DCPL/SDEC/CEA2 du 25 Mars 1994 relative à la sortie du territoire national
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154 Lettre-Circulaire 1992 Lettre-circulaire N° 3366/LC/MINAT/SG du 10 Juin 1992 relative à l’emploi des jeunes
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155 Lettre-Circulaire 1989 Lettre-circulaire N° 1552/LC/MINAT/DAP du 3 mars 1989 relative à la gestion des gares routières
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156 Communiqué 2007 Communiqué (Exécution des budgets communaux) 2007
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157 Communiqué Conjoint 1989 Communiqué conjoint N° 4805/MTPT/MINAT du 18 Juillet 1989 relatif à la gestion des gares routières
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158 Instruction 2003 Instruction N°003/005/I/MINEFI/SDER du 22/04/03, relative au reversement des sommes à repartir recouvrées dans les postes comptables.
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159 Instruction 2002 Instruction conjointe N°0030/MINAT/MINEFI du 06/05/02 portant organisation des centres pilotes de fiscalité locale.
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160 Instruction 1998 Instruction Conjointe n° 000366/IC/CNIL/MINATD/MINEFI d'application du décret 98/266/PM du 21 août 1998 portant approbation du plan comptable sectoriel des communal et adoption de la nomenclature budgétaire comptable.
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161 Instruction 1998 Instruction 98/N°01/I/FEICOM/AC du 22/12/98 relative aux procédures de recouvrement et de reversement des recettes collectées par les agences régionales du FEICOM.
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162 Instruction 1998 Instruction N°1681/MINEFI/DI du 14/12/98 relative à l’application de certains textes sur la fiscalité communale
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163 Instruction 1998 Instruction N°41/MINEFI/DT/SDER du 08/12/98 relative au recouvrement, centralisation et reversement des centimes additionnels communaux par les comptables du Trésor.
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163 Instruction 1998 Instruction N°41/MINEFI/DT/SDER du 08/12/98 relative au recouvrement, centralisation et reversement des centimes additionnels communaux par les comptables du Trésor.
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164 Note de service 2002 Note de service n° 0143/MINEFI/DD du 12/12/02 fixant les modalités de liquidation et de recouvrement des CAC.
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165 Décret 2008 Décret N° 2008/376 du 12 Novembre 2008 portant organisation administrative de la République du Cameroun
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168 Décret 2008 Décret n° 2008/377 du 12 novembre 2008 fixant les attributions des chefs de circonscriptions administratives et portant organisation et fonctionnement de leurs services
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170 Décret 2009 Décret N°2009/248 du 05 aout 2009 fixant les modalités d’évaluation et de répartition de la Dotation Générale de la Décentralisation.
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171 Decree 2009 DECREE No 2009/248 of 05 August 2009 to lay down the methods of evaluation and distribution of the Common Decentralization Fund
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172 Décret 2010 Décret N° 2010/0165 /PM du 23 février 2010 fixant la répartition de la Dotation Générale de la Décentralisation au titre de l’exercice budgétaire 2010
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173 Decree 2010 Decree No. 2010/0165/PM of 23 February 2010 to lay down the distribution method of the Common Decentralization Fund for the 2010 financial year
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174 Décret 2010 Décret N°2010/0243/PM du 26 février 2010 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’Etat aux communes en matière d’attribution des aides et des secours aux indigents et aux nécessiteux
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175 Decree 2010 DECREE No. 2010/0243/PM OF 26 FEB 2010 to lay down conditions for the exercise of some powers transferred by the State to councils relating to the granting of aid and relief to the destitute and the needy
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176 Décret 2010 Décret N°2010/0239/PM du 26 février 2010 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’Etat aux Communes en matière d’alimentation en eau potable dans les zones non couvertes par le réseau public de distribution de l’eau
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177 Decree 2010 DECREE No. 2010/0239/PM OF 26 FEB 2010 to lay down conditions for the exercise of some powers transferred by the State to councils relating to safe drinking water supply in areas not covered by the p ublic water distribution network conceded by the S
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178 Décret 2010 Décret N°2010/0241/PM du 26 février 2010 fixant les modalités d’exercice des compétences transférées par l’Etat aux Communes en matière d’entretien et de gestion des Centres de Promotion de la Femme et de la Famille
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179 Decree 2010 DECREE No. 26/0241/PM OF 6 FEB 2010 to lay down conditions for the exercise of some powers transferred by the State to councils relating to the maintenance and management of Centres for Women’s Empowerment and the Family
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180 Décret 2010 Décret N°2010/0245/PM du 26 février 2010 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’Etat aux Communes en matière de culture
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181 Decree 2010 DECREE No. 2010/0245/PM OF 26 FEB 2010 to lay down conditions for the exercise of some powers transferred by the State to councils relating to culture
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182 Décret 2010 Décret N°2010/0247/PM du 26 février 2010 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’Etat aux Communes en matière d’éducation de base
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183 Decree 2010 DECREE No. 2010/0247/PM OF 26 FEB 2010 to lay down conditions for the exercise of some powers transferred by the State to councils relating to Basic Education
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184 Décret 2010 Décret N°2010/0242/PM du 26 février 2010 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’Etat aux Communes en matière de promotion des activités de production agricole et de développement rural
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185 Decree 2010 DECREE No. 26/0242/PM OF 26 FEB 2010 to lay down conditions for the exercise of some powers transferred by the State to councils relating to the promotion of agricultural, production and rural development activities
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186 Décret 2010 Décret N°2010/0244/PM du 26 février 2010 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’Etat aux Communes en matière de promotion des activités de production pastorale et piscicole
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187 Decree 2010 DECREE No. 2010/0244/PM OF 26 FEBUARY 2010 to lay down conditions for the exercise of powers transferred by the State to councils relating to the promotion of pastoral and fish production activities
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188 Décret 2010 Décret N°2010/0240/PM du 26 février 2010 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’Etat aux Communes en matière de création et d’entretien des routes rurales non classées, ainsi que de la construction et de gestion de
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189 Decree 2010 DECREE No. 2010/0240/PM OF 26 FEB 2010 to lay down conditions for the exercise of some powers transferred by the State to councils relating to the creation and maintenance of unclassified rural roads and the building and management of ferries
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190 Décret 2010 Décret N°2010/0246/PM du 26 février 2010 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’Etat aux Communes en matière de santé publique
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191 Decree 2010 DECREE No. 2010/0246/PM OF 26 FEB 2010 to lay down conditions for the exercise of some powers transferred by the State to councils relating to public health
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192 Loi 2009 Loi N° 2009/019 du 15 déc. 2009 portant fiscalité locale
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193 Law 2009 Law N° 2009/019 of dec. 15 , 2009 on local fiscal system
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194 Loi 2009 Loi N° 2009/011 du 10 juil. 2009 portant régime financier des collectivités territoriales décentralisées
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195 Law 2009 Law No. 2009 / 011 of 10 July 2009 relating to Financial Regime of Regional and Local Authorities
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196 Arrêté 2009 ARRETE N°_00136/A/MINATD/DCTD DU 24 AOUT 2009 rendant exécutoires les tableaux-types des emplois communaux
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197 Order 2009 ORDER No. 00136/A/MINATD/DCTD OF 24 AUGUST 2009 to legally enforce the standard list of council jobs
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198 Décret 2007 Décret N° 2007-1139-PM du 3 Septembre 2007 fixant les modalités d’émission, de recouvrement, de centralisation, de répartition et de reversement des centimes additionnels communaux
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199 Décret 2008 Décret N° 2008-13 du 17 Janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil national de la décentralisation
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200 Décret 2008 Décret N° 2008-14 du 17 Janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Comité Interministériel des Services Locaux
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Mots clés
201 Décret 2008 Décret N° 2008/0752/PM du 24 Avril 2008 précisant certaines modalités d’organisation et de fonctionnement des organes délibérants et des exécutifs de la commune, de la communauté urbaine et du syndicat de communes.
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202 Décret 2008 Décret N° 2008/377 du 12 Novembre 2008 fixant les attributions des chefs de circonscriptions administratives et portant organisation et fonctionnement de leurs services.
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203 Décret 2010 Décret N° 2010/1734 /PM du 01 Juin 2010 fixant le plan comptable sectoriel des collectivités territoriales décentralisées
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204 Décret 2010 Décret N° 2010/1735/PM du 01 Juin 2010 fixant la nomenclature budgétaire des collectivités territoriales décentralisées.
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205 Lettre-Circulaire 2010 Lettre circulaire 0013068_application de l'arrête 229/00136 tebleau types des emplois communaux
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206 décision 2008 Décision 2008 du 16 Décembre FEICOM_PACARF
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207 Décision 2007 Décision 2007 11 16_ FEICOM_Code d'interventon du Feicom
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208 Décision 2009 Décision 2009 08 20 FEICOM_CAPIC CU
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209 Loi 2009 Loi 2009 Code Général des Impôts
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209 Loi 2010 Loi 2009 Code Général des Impôts
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210 Décret 2010 Décret 2010-696-PM du 14.4.2010 Comité de Pilotage Aménagement gr.Ydé
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211 Circulaire 2010 circulaire 2010-1 MINFI_application loi 2010-018
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212 Loi 2009 Loi 2009-018 du 15.12.2009 portant le loi finance
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213 Décret 2008 décret 2008-738 du 23.4.2008 portant aménagement foncier
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214 Décret 2008 decret 2008-737 du 23.4.2008 hygiène et assainissement
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215 Décret 2008 decret 2008-740 du 25.4.2008 infraction règles d'urbanisme
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216 Décret 2008 decret 2008-736 du 25.4.2008 révision doc plan urbanisme
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217 Arrêté 2008 Arrête 2008-009 MINDUH du 21.8.2008 normes habitat social
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218 Décret 2009 décret 2009-1726 du 4.9.2009 vente d'immeuble
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219 Circulaire 2007 Circulaire 2007-001 PM du 9.2.2007 Service Déconcentré de l'Etat
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220 Circulaire 2008 circulaire 2008-001PM du 11.1.2008 prise en compte de la Décentralisation
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221 Loi 2009 loi n°2009_011 du 29.12.2009 ELECAM
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223 Loi 2010 Loi n°2010_003 du 13.4.2010 procedures du référendum
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224 Arrêté 2009 Arrête 00136-A-24-08-2009 tableaux types emploi
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225 Arrêté 2010 ARRETE CONJOINT MINATD/MINEPAT N°0000104 / DU 24 août 2010 portant déblocage et affectation de certaines quotes-parts de la Dotation Générale d’Investissement au titre de l’exercice budgétaire 2010
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226 Lettre-Circulaire 2010 Letter Circulaire N° 0001306/ MINATD
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227 Note d'information 2010 Lettre d'information du Ministre d'Etat et le MINATD portant le déblocage et affectation de certaines quotes-parts de la Dotation Générale de la Décentralisation au titre de l'exercice budgetaire 2010
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Mots clés
227 Note d'information 2010 lLettre d'information du Ministre d'Etat et le MINATD portant le déblocage et affectation de certaines quotes-parts de la Dotation Générale de la Décentralisation au titre de l'exercice budgetaire 2010
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228 Arrêté 2010 ARRETE CONJOINT MINATD/MINEPAT N°0000115 / DU 13 septembre 2010 portant déblocage et affectation de certaines quotes-parts de la Dotation Générale de Fonctionnement au titre de l’exercice budgétaire 2010
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229 Décret 2011 Décret N° 2001/1116 fixant les modalités de la coopération décentraliséé
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230 Décret 2011 Décret N° 2011/1339/PM portant exonération des droits de régulation des marchés publics et accordant le bénéfice des frais d' acquisition des dossiers d'appels d' offres des marchés aux Collectivités Territoriales Decentralisées
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231 Décret 2011 Décret N° 2011/1731/PM fixant les modalités de centralisation, de répartition et de reversement du produit des impôts communaux soumis à péréquation.
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232 Arrêté 2011 Arrêté N° 105 du 23/05/2011 fixant les indemnités de session des Présidents,Membres et Secrétaires des Commissions de Passation des Marchés et sous -commissions d' analyse des offres au sein des Collectivités Territoriales Decentralisées
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233 Arrêté 2010 Arrêté N° 520 du 28/07/2010 fixant les modalités d' emploi et de suivi de la gestion des revenus provenant de l' exploitation des ressources forestiéres et fauniques destinés aux Communes et aux Communautés villageoises riveraines.
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234 Convention 2010 Convention N° 99 du 26/05/2010 cadre MINATD-FEICOM portant ouverture d' un guichet PPTE destine au financement des projets communaux
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235 Décret 2011 Décret N° 2011/1732 portant organisation et fonctionnement du Comité National des Finances Locales
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236 Protocole 2011 Protocole N° 6665/11/DG/DR/SPR/BDP/CNPS du 14/07/2011 déterminant les modalités de garantie et d' apurement des dettes des communes vis-à-vis de la CNPS.
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237 Décret 2011 Décret N° 2001/0976/PM fixant la répartition de la Dotation Générale de Décentralisation au titre de l' exercice budgétaire 2011
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238 Décret 2011 Décret N° 2011/0092/PM fixant les modalités d' exercice de certaines compétences transférées par l' Etat aux communes en matiére de construction, d' équipement, d' entretien et de gestion des marchés périodiques.
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239 Décret 2011 Décret N° 2011/0002/PM fixant les modalités d' exercice de certaines compétences transférées par l' Etat aux communes en matiere de formation professionnelle.
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240 Décret 2011 Décret N° 2011/0003/PM fixant les modalités d' exercice de certaines compétences transférées par l' Etat aux communes en matiére de promotion des activités de production artisanale d' intérêt communal.
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241 Décret 2011 Décret N° 2011/0004/PM fixant les modalités d' exercice de certaines compétences transférées par l' Etat aux communes en matiere de construction, d' équipement et de gestion des Centres Médicaux d' Arrondissement.
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242 Décret 2011 Décret N° 2011/0005/PM fixant les modalités d' exercice de certaines compétences transférées par l' Etat aux Communes en matiere de mise en valeur des sites touristiques communaux.
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243 Décret 2011 Décret N° 2011/0006/PM fixant les modalités d' exercice de certaines compétences transférées par l' Etat aux Communes en matiere de planification urbaine,de création et d' entretien des voiries en terre.
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